Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs – CORONAVIRUS -1500€ – mise à jour au 09/04/2020

Finalité ?

soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

 

Pour qui ?

commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

 

Des conditions préalables pour être éligible ?

Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.

 

Bénéficiaires :

Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

 

Combien ?

Une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ; 

 

Comment en bénéficier ?

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise

 

Délais ?

Jusqu’au 30/04/2020

 

Justificatifs à fournir ?

Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues au décret

Une estimation du montant de la perte de CA

Les coordonnées bancaires de l’entreprise

Outils comptables officiels

Cette section regroupe les outils comptables officiels mis à votre disposition par le Gouvernement Français pour vous aider dans vos déclarations.

 

 

Ressources documentaires DGFiP

 

La Direction générale des finances publiques met à votre disposition un ensemble documentaire relatif à la fiscalité des entreprises.

Documentation DGFIP