Aides COVID
Finalité ?
soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.
Pour qui ?
commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Des conditions préalables pour être éligible ?
Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.
Bénéficiaires :
Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Combien ?
Une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;
Justificatifs à fournir ?
Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues au décret
Une estimation du montant de la perte de CA
Les coordonnées bancaires de l’entreprise
Comment en bénéficier ?
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise
La Direction générale des finances publiques met à votre disposition un ensemble documentaire relatif à la fiscalité des entreprises.