AIDES COVID 2020 (Avant le 04/2020)

Aides COVID

Finalité ?

Pour soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Pour qui ?

Les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, et ce quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Des conditions préalables pour être éligible ?

Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.

Bénéficiaires :

Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Combien ?

Une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ; 

Justificatifs à fournir ?

Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues au décret

Une estimation du montant de la perte de CA

Les coordonnées bancaires de l’entreprise

Comment en bénéficier ?

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise

La Direction générale des finances publiques met à votre disposition un ensemble documentaire relatif à la fiscalité des entreprises.

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